Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'entreprise

• Entreprise: SuviLink OÜ
• Forme juridique: Private Limited Company (Osaühing - OÜ, conformément à la législation estonienne)
• Siège social: Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Pärnu mnt 105, 11312, Estonia
• Numéro d'immatriculation: 17262804
• Email: [email protected]

2. Objet

Les présentes Conditions régissent l'achat électronique de plans eSIM prépayés pour l'accès à Internet mobile, livrés en format numérique (code QR ou instructions d'activation). Les plans eSIM sont exclusivement pour les données mobiles.

3. Processus d'achat

1. Le client sélectionne sur le Site Web le plan eSIM de son choix.
2. Les caractéristiques et le prix final (taxes incluses) sont affichés.
3. Le paiement s'effectue via la passerelle sécurisée Stripe.
4. Après confirmation du paiement, le code QR est envoyé à l'adresse email fournie.

4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). SuviLink OÜ ne conserve à aucun moment les données de carte ou d'autres moyens de paiement ; ceux-ci sont entièrement gérés par Stripe.

5. Livraison du service

La livraison est immédiate et numérique. Le client est responsable de fournir correctement son adresse email.

6. Compatibilité des appareils

Le client doit vérifier avant l'achat que son appareil est compatible. Suvilink OÜ n'est pas responsable des incompatibilités non vérifiées.

8. Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique livré immédiatement, le client accepte et renonce à son droit de rétractation dès réception de l'eSIM, conformément à la réglementation européenne.

10. Résolution des litiges

Pour tout incident, écrivez à [email protected]. Vous pouvez également utiliser la plateforme ODR de la Commission européenne.